Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 24 Mai 1965
Cour de cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 24 mai 1965 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREM...Voir le contenu complet de ce document
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