Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 05 Juin 1962

Réference de Publication: N° 491
Solution: Rejet

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 05 Juin 1962

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CO...