Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 04-10144, 14 Juin 2006

Réference de Publication: N° 159
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 04-10144

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 04-10144, 14 Juin 2006

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 17/12/2002

Cassation.

NÂ° de pourvoi: 04-10144

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule conduit par M. X..., qui n'était pas assuré, est ent...