Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 04-14652, 07 Juin 2006
Réference de Publication: N° 289
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 04-14652
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 04-14652, 07 Juin 2006
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 24/03/2004Cassation.N° de pourvoi: 04-14652Publié au bulletin...Voir le contenu complet de ce document
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