Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 04-12364, 22 Juin 2005

Réference de Publication: N° 141
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 04-12364

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 04-12364, 22 Juin 2005

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 17/12/2003

Rejet.

N° de pourvoi: 04-12364

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2003) rendu en ...

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