Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 00-18991, 19 Juin 2003

Réference de Publication: N° 198
Solution: Cassation partielle.
Nº de Recours: 00-18991

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 00-18991, 19 Juin 2003

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 10/05/2000

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 00-18991

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué, q...

Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici