Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 00-18746, 19 Juin 2002

Réference de Publication: N° 144
Solution: Cassation partielle.
Nº de Recours: 00-18746

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 00-18746, 19 Juin 2002

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 24/05/2000

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 00-18746

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Vu...