Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 97-14140, 17 Juin 1999

Réference de Publication: N° 122
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 97-14140

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 97-14140, 17 Juin 1999

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 18/02/1997

Cassation.

N° de pourvoi: 97-14140

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE...