Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 96-15626, 10 Juin 1998

Réference de Publication: N° 119
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 96-15626

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 96-15626, 10 Juin 1998

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 20/02/1996

Rejet.

N° de pourvoi: 96-15626

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les premier et second moyens, réunis:

Attendu, se...

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