Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 93-15259, 26 Juin 1996

Réference de Publication: N° 156
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 93-15259

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 93-15259, 26 Juin 1996

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 06/04/1993

Cassation.

N° de pourvoi: 93-15259

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCA...

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