Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 92-21399, 27 Juin 1995

Réference de Publication: N° 280
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 92-21399

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 92-21399, 27 Juin 1995

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 07/10/1992

Rejet.

N° de pourvoi: 92-21399

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches:

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., fonct...