Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 92-13589, 01 Juin 1994

Réference de Publication: N° 198
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 92-13589

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 92-13589, 01 Juin 1994

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 14/03/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 92-13589

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU ...