Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 89-21640, 26 Juin 1991

Réference de Publication: N° 188
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 89-21640

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 89-21640, 26 Juin 1991

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 06/09/1988

Cassation.

N° de pourvoi: 89-21640

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAIS...

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