Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 89-16060, 04 Juin 1991

Réference de Publication: N° 176
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 89-16060

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 89-16060, 04 Juin 1991

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 17/03/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 89-16060

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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