Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 87-17088, 14 Juin 1989

Réference de Publication: N° 137
Solution: Cassation partielle .
Nº de Recours: 87-17088

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 87-17088, 14 Juin 1989

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 22/04/1986

Cassation partielle .

N° de pourvoi: 87-17088

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le second moyen:

Attendu, selon l'arrêt...

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