Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 85-17426, 23 Juin 1987

Réference de Publication: N° 206
Solution: Rejet .
Nº de Recours: 85-17426

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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 85-17426, 23 Juin 1987

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 15/07/1985

Rejet .

N° de pourvoi: 85-17426

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses deux...