Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 86-10101, 16 Juin 1987

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 198
Solution: Cassation sans renvoi .
Nº de Recours: 86-10101

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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 86-10101, 16 Juin 1987

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 16/10/1985

Cassation sans renvoi .

N° de pourvoi: 86-10101

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu qu'en application des dispositions des décrets n° 58-1466 du 31 décembre 1958 et n° 59-898 du 28 juillet 1959, M. X... a présenté au préfet des Basses-Py...

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