Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 81-13655, 22 Juin 1982

Réference de Publication: N° 233
Solution: Rejet
Nº de Recours: 81-13655

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 81-13655, 22 Juin 1982

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 25/03/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-13655

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU, SELON LES ...

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