Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 80-12008, 11 Juin 1981

Réference de Publication: N° 207
Solution: Cassation
Nº de Recours: 80-12008

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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 80-12008, 11 Juin 1981

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 12/11/1979

Cassation

N° de pourvoi: 80-12008

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE...