Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 79-16239, 10 Juin 1981

Réference de Publication: N° 200
Solution: Rejet
Nº de Recours: 79-16239

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 79-16239, 10 Juin 1981

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 14/06/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-16239

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M PHILIPPE X..., PROPRIETAIRE DE PARTS DE LA SARL...