Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 78-16477, 25 Juin 1980

Réference de Publication: N° 162
Solution: Cassation
Nº de Recours: 78-16477

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 78-16477, 25 Juin 1980

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 10/07/1978

Cassation

N° de pourvoi: 78-16477

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU ...

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