Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 79-12052, 10 Juin 1980

Réference de Publication: N° 177
Solution: Rejet
Nº de Recours: 79-12052

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 79-12052, 10 Juin 1980

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 11/01/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-12052

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE:

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS ...