Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 76-14015, 27 Juin 1978

Réference de Publication: N° 245
Solution: Rejet
Nº de Recours: 76-14015

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 76-14015, 27 Juin 1978

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 26/11/1975

Rejet

N° de pourvoi: 76-14015

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRE...

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