Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 76-11778, 28 Juin 1977

Réference de Publication: N° 288
Solution: Rejet
Nº de Recours: 76-11778

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Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 76-11778, 28 Juin 1977

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 08/01/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-11778

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

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