Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 74-11688, 24 Juin 1975

Réference de Publication: N° 212
Solution: Rejet
Nº de Recours: 74-11688

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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 74-11688, 24 Juin 1975

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 74-11688

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z...