Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 73-12600, 12 Juin 1975

Réference de Publication: N° 182
Solution: Rejet
Nº de Recours: 73-12600

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 73-12600, 12 Juin 1975

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 02/05/1973

Rejet

N° de pourvoi: 73-12600

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SORTANT DE L'ECOLE, TROIS ENFANTS DESCENDIRENT DANS UN RAVIN ABRUPT DE...

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