Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 72-12319, 20 Juin 1973

Réference de Publication: N° 432
Solution: Rejet
Nº de Recours: 72-12319

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 72-12319, 20 Juin 1973

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 02/05/1972

Rejet

N° de pourvoi: 72-12319

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EP...

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