Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 69-14465, 09 Juin 1971

Réference de Publication: N° 363
Solution: Rejet
Nº de Recours: 69-14465

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Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 69-14465, 09 Juin 1971

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 05/07/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-14465

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES...