Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 70-11857, 04 Juin 1971

Réference de Publication: N° 359
Solution: Rejet
Nº de Recours: 70-11857

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Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 70-11857, 04 Juin 1971

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 10/01/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-11857

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE L'ETAT D'ENC...