Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 05-14441, 21 Juin 2006
Réference de Publication: Bulletin 2006 III N° 158 p£ 130
Solution: Cassation partielle.
Nº de Recours: 05-14441
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 05-14441, 21 Juin 2006
Cour de Cassation
Chambre civile 3 Audience publique du 21 juin 2006 Cassation partielle. N° de pourvoi: 05-14441 Publié au bulletin Président: M£ Weber.Rapporteur: Mme Renard-Payen.Avocat général: M£ Guérin.Avocats: SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Lesourd,...Voir le contenu complet de ce document
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