Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 16 Juin 1965
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 16 juin 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR L...Voir le contenu complet de ce document
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