Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 01 Juin 1965
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 1 juin 1965 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE: ATTENDU QUE...Voir le contenu complet de ce document