Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 18 Juillet 1963

Réference de Publication: N° 552
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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 18 Juillet 1963

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT ET DANS UNE AGGLOMERATION URBAINE, LA VOITURE...