Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 19 Juillet 1961

Réference de Publication: N° 415
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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 19 Juillet 1961

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QUE LE JUGEMENT...