Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 04-11564, 05 Juillet 2006
Réference de Publication: N° 359
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 04-11564
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 04-11564, 05 Juillet 2006
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 02/12/2003Rejet.N° de pourvoi: 04-11564Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANC...Voir le contenu complet de ce document
Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici