Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 04-30234, 11 Juillet 2005

Réference de Publication: N° 190
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 04-30234

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 04-30234, 11 Juillet 2005

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 13/02/2004

Rejet.

N° de pourvoi: 04-30234

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE,...

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