Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 01-02182, 11 Juillet 2002

Réference de Publication: N° 177
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 01-02182

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 01-02182, 11 Juillet 2002

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 12/12/2000

Cassation.

N° de pourvoi: 01-02182

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN...

Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici