Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 98-21913, 17 Juillet 2001

Réference de Publication: N° 232
Solution: Cassation partielle.
Nº de Recours: 98-21913

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 98-21913, 17 Juillet 2001

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 30/06/1998

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 98-21913

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que, en 1988, la Société de construction Décorum (Décorum), locataire, en vertu d'un contrat de crédit-bail, d'un bâ...