Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 99-19555, 12 Juillet 2001

Réference de Publication: N° 138
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 99-19555

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 99-19555, 12 Juillet 2001

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 23/06/1999

Cassation.

N° de pourvoi: 99-19555

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