Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 94-21923, 09 Juillet 1997

Réference de Publication: N° 222
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 94-21923

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 94-21923, 09 Juillet 1997

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 09/11/1994

Cassation.

N° de pourvoi: 94-21...

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