Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 94-18666, 09 Juillet 1996

Réference de Publication: N° 305
Solution: Cassation partielle.
Nº de Recours: 94-18666

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 94-18666, 09 Juillet 1996

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 09/06/1994

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 94-18666

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique...

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