Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 94-12428, 03 Juillet 1996

Réference de Publication: N° 289
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 94-12428

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 94-12428, 03 Juillet 1996

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 17/11/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 94-12428

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches:

Attendu que Peggy X... a fait donation à ...

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