Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 94-18414, 03 Juillet 1996

Réference de Publication: N° 194
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 94-18414

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 94-18414, 03 Juillet 1996

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 21/06/1994

Cassation.

N° de...