Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 93-14868, 19 Juillet 1995

Réference de Publication: N° 208
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 93-14868

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Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 93-14868, 19 Juillet 1995

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 25/02/1993

Cassation.

N° de pourvoi: 93-14868

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