Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 93-13020, 05 Juillet 1995

Réference de Publication: N° 163
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 93-13020

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 93-13020, 05 Juillet 1995

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 26/01/1993

Cassation.

N° de pourvoi: 93-13020

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANC...

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