Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 91-13186, 21 Juillet 1992

Réference de Publication: N° 218
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 91-13186

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 91-13186, 21 Juillet 1992

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 21/01/1991

Rejet.

N° de pourvoi: 91-13186

Publié au bulletin

REPUBLIQUE...

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