Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 90-11685, 09 Juillet 1991

Réference de Publication: N° 238
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 90-11685

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 90-11685, 09 Juillet 1991

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 20/12/1988

Rejet.

N° de pourvoi: 90-11685

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, p...