Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 89-15177, 04 Juillet 1990
Réference de Publication: N° 167
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 89-15177
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 89-15177, 04 Juillet 1990
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 04/10/1988Rejet.N° de pourvoi: 89-15177Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM D...Voir le contenu complet de ce document
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