Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 82-12475, 06 Juillet 1983

Réference de Publication: N° 142
Solution: Cassation
Nº de Recours: 82-12475

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 82-12475, 06 Juillet 1983

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 02/04/1982

Cassation

N° de pourvoi: 82-12475

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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