Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 80-12935, 20 Juillet 1981

Réference de Publication: N° 171
Solution: Rejet
Nº de Recours: 80-12935

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 80-12935, 20 Juillet 1981

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 25/02/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-12935

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SU...